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Les Bilan GES obligatoires prennent désormais en compte les émissions indirectes des entreprises

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Résumé

Le premier juillet dernier, la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a signé un décret étendant le périmètre des entreprises concernées par les Bilan de Gaz à effet de serre obligatoires (plus de 500 salariés et/ou soumises au DPEF) aux émissions indirectes significatives. Ces Bilans obligatoires doivent être publiés sur sur une plateforme publique administrée par l’ADEME : https://bilans-ges.ademe.fr/

 

Quel contexte ?

Jusqu’à présent, le bilan de GES obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salariés n’était obligatoire que pour les scopes 1 et 2, soit l’analyse des émissions produites directement sur le site de l’entreprise ou associées aux consommations d’énergies. Or, ces périmètres d’émissions ne représentent le plus souvent pas plus de 20% des émissions de GES totales des entreprises. C’est ainsi dans l’objectif de lutte contre le changement climatique et de l’atteinte des objectifs des Accords de Paris, que le décret de l’extension du périmètre d’étude des émissions des entreprises pour les Bilan GES  au scope 3 a été signé. Il est à noter  que la Convention Citoyenne pour le Climat en avait fait la proposition.

 

Qui est concerné ?

Les entreprises soumises à l’obligation de rédiger la déclaration de performance extra-financière (DPEF) sont concernées (entreprises cotées de plus de 500 personnes et 20 M€ de bilan ou de plus de 40 M€ de chiffre d’affaires et entreprises non cotées de plus de 100 M€ de bilan ou de plus de 100 M€ de chiffre d’affaires).

 

Quelles dispositions ?

Les entreprises de plus de 500 salariés doivent réaliser tous les 4 ans un bilan de gaz à effet de serre portant sur les émissions directes (scope 1 : émissions dues aux chaudières, climatiseurs, engins sur site..) et indirectes dues à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Les entreprises soumises à l’extension de périmètre devront inclure dans leur bilan de gaz à effet de serre :

  • Les émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles
  • Les émissions indirectes dues à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur
  • Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que le cas échéant de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Les émissions indirectes des entreprises sont associées à la fabrication de matériaux entrants, au fret amont et aval, aux achats, aux immobilisations, aux déplacements domicile-travail des employés, aux déplacements dans le cadre du travail, à la gestion des déchets, aux emballages produits ainsi qu’à la fin de vie et l’utilisation des produits de l’entreprise. Pour faciliter les collectes de données et la publication de ces bilans pour les grandes entreprises, le décret permet la publication de bilan GES consolidés pour les groupes d’entreprises.

Il est fortementconseillé aux entreprises de plus de 500 salariés non soumises à la DPEF d’inclure le périmètre des émissions indirectes à leur bilan de gaz à effet de serre. En effet, ces émissions étant le plus souvent les plus importantes, il est indispensable des les connaître, d’autant plus si l’entreprise souhaite mettre en place une démaache bas-carbone,

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