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Décret tertiaire : préparez-vous dès maintenant pour respecter le nouveau délai

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Résumé

 

Initialement fixé au 30 septembre 2021, le délai pour la remontée des données de consommations énergétiques des bâtiments tertiaires est rallongé d’un an. Une bonne nouvelle pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 concernés par le décret de juillet 2019 dit « tertiaire ».

 

En effet, le décret tertiaire leur impose une réduction de leur consommation d’énergie finale de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à une année de référence choisie dans la plage 2010-2019. L’année 2020 ne peut pas être choisie comme référence du fait de la crise sanitaire.

 

Malgré le délai accordé, il convient de se préparer dès maintenant pour pouvoir respecter l’échéance. En effet, d’ici-là, il faudra avoir réalisé une étude technique et préparer un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs fixés.

 

Contenu

 

Afin d’intégrer les contraintes de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance de reporting des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur la plateforme « Operat » de l’ADEME. Un projet d’arrêté soumis à consultation du public en juillet vient confirmer ce report.

 

Qui est concerné ?

Ce report s’applique à toutes les entités concernées par le décret tertiaire. A savoir les propriétaires et locataires de tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² existants à la date de publication de la loi Elan le 24 novembre 2018.

Il s’agit pour l’heure, des catégories d’activités suivantes implantées en métropole : services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies, bureaux, enseignement primaire et secondaire et logistique de froid.

Il est noter que les entrepôts sont également considérés comme des bâtiments à usage tertiaire.

Par ailleurs, le projet de loi climat, adopté en mai par l’Assemblée nationale, pourrait étendre ce périmètre en intégrant les bâtiments neufs mis en service après la loi Elan. A terme, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui concerne exclusivement les bâtiments résidentiels, pourrait s’étendre aux bâtiments tertiaires.

 

Quelles dispositions ?

Avec ce report de délai, le ministère de la Transition écologique souhaite assouplir le calendrier fixé par le décret tertiaire. Toutefois, les concernés ne pourront se dérober de leurs obligations de réduction des consommations énergétiques. Les assujettis réalisant une transaction ou une cessation immobilière devront également transmettre leurs données sur Operat,

Ainsi, au 30 septembre 2022, il faudra effectuer une triple déclaration : les données de consommations de l’année 2021, celles de 2020, et également les données de référence pour celles et ceux qui disposent de données entre 2010 et 2019. De même, il faudra avoir réalisé l’étude technique et élaboré le plan d’actions.

Les concernés ont le choix entre deux méthodes pour évaluer leur statut vis-à-vis des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Soit en calculant l’amélioration de la performance énergétique depuis l’année de référence ou en comparant leur consommation d’énergie finale (en valeur absolue) avec les seuils fixés par les arrêtés « valeur absolue ».

Ces seuils sont d’ores et déjà disponibles pour l’échéance 2030 pour les catégories : bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid depuis la publication du premier arrêté, le 17 janvier 2021. Ces catégories représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires,

Deux prochains arrêtés « valeurs absolues » viendront compléter la liste des catégories d’activité. Le second arrêté modificatif « dit valeurs absolues II » viendra affiner la segmentation des activités tertiaires en métropole. Le troisième arrêté va compléter le second et apporter des valeurs spécifiques pour les territoires d’Outre-mer.

 

Quels délais ?

L’échéance pour le reporting des données de consommations énergétiques des bâtiments tertiaires assujettis sur la plateforme « operat » est fixée au 30 septembre 2022. Il faudra alors avoir réalisé l’étude technique et élaborer le plan d’actions. Il est donc prudent de démarre les études dès le début de l’année 2022.

La publication de l’arrêté « valeur absolue III » est prévue en mai 2022.

 

Kossop vous accompagne à la mise en conformité au décret tertiaire.