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Résumé
Présenté mercredi 18 mars 2020 au soir par Edouard Philippe au conseil des ministres, le projet de loi vise à encadrer les dispositions prises pour faire face aux crises sanitaires telles que le covid-19. L’objectif étant de fixer un cadre légal pour les consignes imposées par le gouvernement dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit notamment des gestes barrières comme la distanciation sociale, les mesures d’hygiène, les restrictions de libertés (de déplacement, d’entreprendre, de réunion.), les mesures de réquisition. Ce projet de loi précise également les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces obligations.
Contenu
Dans ce contexte de crise que connait actuellement le pays, le gouvernement envisage un projet de loi visant à peaufiner le cadre législatif en matière de crise sanitaire. Ce projet de loi viendra s’ajouter aux textes déjà en vigueur. A savoir : la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence de droit commun, l’article 16 de la Constitution, qui octroie au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique applicable aux crises sanitaires de plus faible envergure.
Le projet de loi viendra légiférer les mesures de restrictions des libertés déjà déployées sur le territoire national par le premier ministre. Bien évidemment, le texte de loi prévoit l’applicabilité de ce plein pouvoir à condition que les décisions soient à la pleine hauteur des risques encourus et ce pour un périmètre et une durée appropriée.
Ainsi, les mesures de comportement et d’hygiène recommandées seront désormais imposées. De plus, le premier ministre pourra recourir à des réquisitions afin d’assurer la continuité des services publics. Le non-respect de ces dernières obligations entrainera des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende pour les mesures de réquisitions et 135 euros d’amende pour les autres dispositions. Toutefois, le projet de loi prévoit l’existence du comité scientifique dont les recommandations vont guider le plan d’action des autorités face à la crise du Covid-19.
Délais
Le projet de loi présenté mercredi 18 mars au conseil des ministres et examiné le lendemain au Sénat est en cours d’étude à l’assemblée nationale ce vendredi 20 mars.
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