Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience sur le site

Suppression de la TGAP sur les installations classées

Publié le

Résumé

La taxe générale sur les activités polluantes liées à la vie d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a vu ses deux composantes supprimées à l’occasion du vote pour le projet de loi de finance 2018.

 

Qui est concerné ?

Les exploitants de toutes les ICPE soumises à autorisation pour ce qui est de la phase d’implantation et les exploitants de sites présentant un risque particulier pour l’environnement en ce qui concerne l’exploitation.

 

Quelles dispositions ?

Deux composantes de la TGAP sur les ICPE existaient auparavant : une composante due lors de la délivrance de l’autorisation d’exploiter une nouvelle ICPE et une composante due annuellement pour l’exploitation. Ces deux composantes ont été supprimées par le projet de loi de finance.

 

Quels délais ?

Les deux composantes de la TGAP ne sont plus en vigueur à partir de 2018.