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Prévu par la Loi économie circulaire, l’indice de réparabilité se peaufine

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Résumé

 

Déjà évoqué dans la newsletter de Juillet, le projet Loi économie circulaire transpose dans le droit français les mesures de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) ainsi que les récents textes européens portant sur l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et la responsabilité élargie des producteurs.

Pour améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits, l’article 2 du projet de Loi prévoit la création d’un indice de réparabilité dès 2021. Il devrait informer le consommateur sur la dimension plus ou moins réparable de certains équipements électriques et électroniques ainsi que la disponibilité des pièces détachées.

Les fabricants ou importateurs auront l’obligation de communiquer aux vendeurs de leurs produits, leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Les vendeurs informeront ensuite le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Les revendeurs devront enfin afficher de manière visible l’indice calculé par le fabricant.

Il serait assimilable à une note affichée qui se fera par une étiquette. Un décret viendra préciser la mise en œuvre du dispositif, ainsi que les catégories de produits visées.

 

 

Détail

Conformément à l’article 2 du projet de Loi économie circulaire relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un indice de réparabilité sera affecté à certains produits électriques et électroniques. L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits consommés.

A travers ce dispositif, le gouvernement souhaite augmenter l’intérêt des français pour les produits réparables et en faciliter la réparation effective. La finalité étant de faire passer en cinq ans de 40% à 60 %, le nombre de pannes de produits électriques et électroniques aboutissant à une réparation dans le réseau de réparateurs.

 

Qui est concerné ?

Le texte de Loi s’applique aux fabricants ou importateurs, vendeurs et revendeurs d’équipements électriques et électroniques des quatre principales familles que sont : les lave-linges, les smartphones, les ordinateurs et les téléviseurs.

 

Quelles dispositions ?

 

  • Affichage de l’indice de réparabilité

Les premières propositions du groupe de travail vont dans le sens d’un affichage similaire à « l’étiquette énergie » ou à « l’étiquette émissions dans l’air intérieur » qui classifient respectivement les produits électroménagers de A à G selon leur efficacité énergétique et les produits de construction et d’ameublement de A à C selon leurs émissions polluantes.

 

  • Diffusion de la grille de notation

Le texte de Loi économie circulaire prévoit que le fabricant fournisse au vendeur, une grille permettant de décomposer l’indice pour chaque critère, l’indice global et le détail du calcul. Les critères retenus sont pour le moment : la disponibilité d’une documentation technique, la facilité de démontage et de remontage, la disponibilité des pièces détachées et le prix. Pour le ministère de la Transition écologique, à ces quatre critères pourront etre ajoutés tout autre critère pertinent selon les caractéristiques techniques de la catégorie de produits visée.

Concernant les revendeurs, ils auront l’obligation d’afficher l’indice calculé par le fabricant et ce, de manière visible pour le consommateur. Afin d’atténuer les inquiétudes des associations quant à l’accès aux données de notation, le ministère de la Transition écologique prévoit que les vendeurs « mettent à disposition des clients par tous moyens et notamment au moment de l’achat, la grille renseignée par critère décomposant la note globale ».

Toutefois, cette action est jugée insatisfaisante notamment par l’association halte à l’obsolescence programmée (Hop) qui souligne l’importance de l’affichage de ces données pour un éventuel contrôle de leur véracité. Ce sujet a également fait écho dans le groupe de travail qui a d’ailleurs envisagé une forme de contrôle de l’indice par les consommateurs.

 

Quels délais ?

Un décret viendra préciser la mise en œuvre du dispositif, ainsi que les catégories de produits visées.