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Objectifs d’économie d’énergie de 25% dans le tertiaire : arrêté suspendu

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Résumé

Le décret du 9 mai 2017 relatif à la rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires de plus de 2000 m2 imposant des objectifs de réduction des consommations d’énergie, a été entièrement suspendu en juillet.

 

Quelles dispositions ?

Le décret relatif aux rénovations dans le tertiaire paru en mai a été intégralement suspendu en juillet. Le décret imposait comme objectifs 25% de réduction des consommations d’énergie d’ici 2020 et 60% en 2050 par rapport à 2010 aux bâtiments existants de plus de 2000 m2.

 

Les professionnels majoritairement concernés, en particulier le Conseil du Commerce de France et l’Union des métiers et de l’industrie de l’Hôtellerie, ont mis en avant auprès du Conseil d’État le délai très court (2,5 ans) pour atteindre les objectifs fixés. De plus, ce délai était en décalage avec la loi Grenelle 2 de 2010, qui indique qu’un délai de 5 ans doit exister entre la publication du décret et la date limite d’atteinte des objectifs.

 

Le Conseil d’État a donc suspendu le décret en raison de ce délai. Il doit désormais statuer sur la légalité de l’obligation, sur le fond. Affaire à suivre…