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Nouvel objectif fixe de 40% d’économies d’énergie en 2030 pour les bâtiments tertiaires

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Résumé

En juillet 2017 , le décret paru en mai 2017 portant obligation de 25% d’économies d’énergies en 2020 initialement fixée aux bâtiments tertiaires a été annulé. Cela résulte du constat fait par le Conseil d’Etat de la difficulté du respect des obligations imposées dans les temps par les acteurs concernés (hôtels, commerces, bureaux, bâtiments d’enseignement et bâtiments administratifs de plus de 2.000 m2). Ainsi, la dernière version du projet de loi prévoit un nouveau décret qui fixe des objectifs atteignables et redéfinit les acteurs concernés.

 

Qui est concerné ?

Le projet de décret découlant du projet de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), déterminera les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l’obligation. La classification se fera selon la destination du bâtiment, sa surface et l’activité qui y est exercée.

 

Quelles dispositions ?

Le nouveau décret fixera la réduction des consommations d’énergie du parc global tertiaire d’au moins 40% en 2030, puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 (conformément à la loi de transition énergétique) par rapport à 2010. Ces objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales des bâtiments. Il fixera également les modalités de suivi et de contrôle de cette obligation. Ces dispositions pourraient être légiférées par voie d’ordonnance.

 

Quels délais ?

Le projet de loi Logement a été présenté fin mars, en Conseil des ministres, et est actuellement débattu au Parlement.