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Loi ELAN et performance énergétique des bâtiments tertiaires : le décret d’application désormais disponible.

Publié le

Résumé

 

Publié le 23 juillet 2019, le décret n° 2019-771 abroge le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Ce dernier ayant été annulé en juin 2018 par le Conseil d’État.

Le nouveau décret vient ainsi définir les modalités d’ajustement prévues par la loi ELAN sur l’article L. 111-0-3 du code de la construction et de l’habitat. L’objectif étant la réduction progressive de la consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010.

 

A cet effet, pour les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments éligibles, le décret n° 2019-771 définit : les conditions de détermination et de modulation des objectifs de réduction des consommations, les modalités de mise en place d’une plateforme informatique dédiée à la collecte et au suivi des consommations d’énergie, les critères l’évaluation du respect des obligations de réduction des consommations d’énergie et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations et enfin le cadre de publication et/ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie.

 

Qui est concerné ?

Le décret n° 2019-771 publié le 23 juillet 2019 s’applique de façon générale aux : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers et gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

Sont concernés plus précisément :

  • Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2 incluant les éventuelles surfaces de plancher dédiées à des activités (non tertiaires) accessoires aux activités tertiaires,
  • Les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site à condition que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m

Il est tout de même important de noter qu’en cas de cessation d’exploitation d’un bâtiment concerné par ce décret, les propriétaires et/ou les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires resteront soumis aux obligations bien que les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1000 m2.

 

Quelles dispositions ?

Tout d’abord, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 apporte des précisions sur « la consommation énergétique de référence » mentionnée au 1° de l’article L. 111-10-3 et les modalités d’évaluation du niveau de « consommation d’énergie finale d’un bâtiment ».

Ainsi, la consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Le niveau de consommation d’énergie finale d’un bâtiment sera quant à lui déterminé sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage (par catégorie d’activité) affinés selon les conditions climatiques de référence.

Ensuite, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 précise les différentes thématiques concourant à l’atteinte des objectifs de réduction de consommation d’énergie. Il s’agit notamment de :

  • La performance énergétique des bâtiments,
  • L’installation d’équipements performants, le contrôle et leur gestion active,
  • Les modalités d’exploitation des équipements,
  • L’adaptation des locaux pour un usage plus économe en énergie,
  • L’amélioration du comportement des occupants.

Quels délais ?

 Le texte de décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Des arrêtés spécifiques viendront par la suite définir la méthode de détermination de la consommation énergétique de référence ainsi que les niveaux de consommation d’énergie finale pour les échéances de 2030, 2040 et 2050.