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Le projet de loi économie circulaire en conseil des ministres

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Résumé

Trois mois après l’adoption de la feuille de route économie circulaire (FREC), le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat à la Transition écologique, Brune Poirson.

Le texte de loi transpose dans le droit français les mesures de la FREC ainsi que les récents textes européens portant sur l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et la responsabilité élargie des producteurs. Il devrait être examiné au Parlement fin septembre.

 

Contenu

Réformer de la responsabilité élargie des producteurs, améliorer l’information du consommateur et lutter contre le gaspillage sont les principaux objectifs du projet de loi économie circulaire actuellement en étude au conseil des ministres.

 

Quelles dispositions ?

 

  • Etendre la Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le projet de Loi s’inspire de l’obligation d’incorporation de 30 % de matières recyclées dans les bouteilles plastique décidée à l’échelle européenne pour fixer une mesure similaire dans certains produits en France. De plus, il prévoit une extension de la REP aux articles de bricolage, de jardinage, de sport, les jouets, les deux-roues (y compris les vélos) et les quads.

Une autre réforme concerne les restrictions applicables aux emballages utilisés par les professionnels. Ces emballages seront soumis aux mêmes restrictions que les emballages ménagers d’ici 2021 aux emballages pour la restauration et 2025 pour les autres secteurs.

Le projet de Loi prévoit également d’intégrer l’écoconception et le réemploi au cahier des charges des éco-organismes. En effet, l’évolution du principe de bonus-malus appliqué aux produits soumis à une REP contribue à la recyclabilité des produits. L’économie circulaire sociale et solidaire n’est pas en reste avec la mise en place éventuelle d’un projet de consigne.

 

  • Réduire le gaspillage

L’interdiction d’éliminer les invendus utilisables dans les secteurs autres que l’alimentaire est la principale exigence de la Loi en matière de gaspillage. La vente physique et la vente à distance sont les principaux concernés. De plus, le texte de Loi prévoit une réforme du diagnostic déchets réalisé dans le cadre d’une démolition afin de limiter le gaspillage.

 

  • Favoriser la réparation

L’affichage des consignes de tri et recyclage des produits devrait être enrichi par l’apposition sur les produits soumis à la REP, des matérialisations de l’écocontribution en plus du logo Triman vigueur depuis janvier 2015. Obligatoire sur tous les emballages et produits recyclables (sauf le verre), il indique que le produit est soumis à des consignes de tri sélectif.

Par ailleurs, pour améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits, le projet de loi prévoit la création d’un indice de réparabilité à partir de 2021. Il est en cours d’élaboration par l’ADEME et d’autres partenaires. Cet indice devrait informer le consommateur sur les conditions de réparabilité des produits consommés.

De même, l’information sur la disponibilité et la non-disponibilité des pièces détachées des équipements électriques électroniques et des meubles sera obligatoire.