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Le décret portant simplification de la procédure d’autorisation environnementale est paru le 14 décembre au Journal officiel.

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Résumé

C’est officiel, la simplification de la procédure d’autorisation environnementale est effective depuis la publication du Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019. Entamés depuis 2017 par le ministère de la Transition écologique, les changements devraient simplifier les procédures d’ouverture des installations classées (ICPE), d’ouvrages, de travaux et d’activités (Iota) relevant de la loi sur l’eau soumises au régime de l’autorisation.

 

Le nouveau décret prévoit entre autres : la suppression de plusieurs consultations jugées peu pertinentes, la déconcentration des avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) vers les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), la dématérialisation de la procédure d’autorisation, le lancement plus rapide de l’enquête publique et la simplification de la phase de consultation du demandeur (« contradictoire »).

 

Contenu

Malgré les 92 % d’avis négatifs dénombrés lors de la consultation publique de mai dernier, le décret portant simplification de la procédure d’autorisation environnementale est paru le 14 décembre au Journal officiel.

 

Qui est concerné ?

Sont concernées par le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 :  les installations classées (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la loi sur l’eau soumises au régime de l’autorisation.

 

Quelles dispositions ?

Le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 prévoit principalement la modification voire la suppression de plusieurs consultations ; ceci afin de mieux cibler les organismes destinataires en fonction des enjeux du projet. Le caractère systématique des consultations est bien évidemment maintenu pour les projets à caractère sensibles.

 

  • La déconcentration des avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) vers les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN)

 

Cette décision fut l’une des plus contestée lors de l’enquête publique. Ainsi, plutôt qu’une migration systématique, le décret prévoit quatre cas de demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée pour lesquels le CNPN restera consulté. Il s’agit notamment des cas où le dossier concerne : au moins deux régions administratives, les listes d’espèces vertébrées établies en application des articles R. 411-8-1 et R. 411-13-1 du code de l’environnement ou encore, un sujet que le préfet estime trop complexe pour son jugement.

 

  • Suppression et modification des consultations obligatoires

D’une façon générale, le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 marque la fin d’un certain nombre de consultations obligatoires dans le cadre de projets relevant de la loi sur l’eau. On peut citer : la personne publique gestionnaire du domaine public, l’établissement public territorial de bassin, l’organisme de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation. Néanmoins, l’avis de la commission locale de l’eau reste obligatoire lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) approuvé.

 

Par ailleurs, les consultations obligatoires des organismes ci-dessous sont supprimées :

  • L’Office national des forêts (ONF), lorsque le projet prévoit le défrichement d’un bois relevant du régime forestier,
  • Le préfet de région, lorsque le projet concerne le patrimoine archéologique,
  • L’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet d’ICPE porte sur une aire de production d’un produit d’appellation d’origine,
  • Le ministre chargé des hydrocarbures, lorsque le projet est relatif à un établissement pétrolier important au regard de la sécurité de l’approvisionnement.
  • L’agence régionale de santé (ARS), lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.

 

  • Dématérialisation de la procédure de demande d’autorisation

Outre les modifications de fond, le décret prévoit également des aménagements sur la forme du dossier d’autorisation environnementale. En effet, le texte prévoit la possibilité d’adresser sous la forme d’une téléprocédure son dossier d’autorisation environnementale dès le 15 décembre 2020. Cette téléprocédure ne sera finalement pas obligatoire (contrairement au projet de décret) et les acteurs qui le souhaitent se réservent le droit de maintenir les dispositions prévues par le code de l’environnement ; à savoir : un dossier en quatre exemplaires papier accompagné d’un envoi sous format électronique.

 

  • Accélération de l’enquête publique

L’accélération de l’enquête publique fait également partie des réformes de ce décret. De ce fait, sur la base d’un extrait du dossier (même incomplet), le préfet peut saisir le président du tribunal administratif chargé de désigner le commissaire enquêteur. Le préfet dispose ensuite d’un délai allant jusqu’à la signature de l’arrêté d’ouverture de l’enquête pour adresser un dossier complet au commissaire enquêteur. De plus, la composition du dossier d’enquête a été modifiée pour intégrer la réponse (obligatoire) du porteur de projet à l’avis de l’autorité environnementale. Le préfet a désormais autorité à suspendre le délai d’examen du dossier dans l’attente de la réception de cette réponse.

 

  • Simplification de la phase dite « contradictoire »

Le décret veut également simplifier la phase de consultation du demandeur (dit phase « contradictoire ») sur sa demande d’autorisation. Ainsi dès lors que le projet d’arrêté soumis (par le préfet) à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) satisfait le porteur de projet, le préfet ne sera plus contraint de réengager un contradictoire. Cette mesure devrait permettre de délivrer l’autorisation plus rapidement.

 

Quels délais ?

Les dispositions relatives à la déconcentration des avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) vers les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Soit quinze jours après les autres dispositions du décret.