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Le Cerfa n°15964*01 désormais obligatoire pour une demande d’autorisation environnementale

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Résumé

Rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la Transition écologique et solidaire publié le 14 juin, la demande d’autorisation environnementale est désormais allégée par l’usage du Cerfa n°15964*0. Il recense les informations nécessaires à l’Administration pour une connaissance générale du projet et du demandeur. Ce dernier devra ensuite l’adresser au préfet de département en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.

  

Qui est concerné ?

Les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l’eau (Iota) ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Quelles dispositions ?

Pour adresser un dossier d’autorisation environnementale à la préfecture, il faudra compléter et transmettre le Cerfa n°15964*0. Ce formulaire précise les documents à fournir lors d’une demande d’autorisation environnementale. A savoir : l’étude d’impact ou l’étude d’incidence ainsi les pièces à joindre en fonction de la nature ou de la situation du projet (Iota ou ICPE).

 

Quels délais ?

L’utilisation de la téléprocédure pour ce cerfa deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023. D’ici là, le dossier de demande d’autorisation pourra être adressé par voie électronique courant 2020 sur le site service-public.fr.