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La transposition de la directive européenne MCP dans la réglementation française effective pour fin 2018

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Résumé  

La directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, communément appelée directive MCP a été transposée cet été en réglementation française. Elle vient compléter la directive IED sur les installations dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MW. 

 

Cette transposition a entraîné trois principaux changements : la modification de la nomenclature ICPE, applicable au 20 décembre 2018, l’adaptation du champ d’application des contrôles des rejets atmosphériques des chaudières, ainsi que la modification du contenu des dossiers d’enregistrement et d’autorisation environnementale.  

 

Qui est concerné ? 

La directive européenne MCP vise les installations de combustion de taille moyenne ayant une puissance thermique nominale comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW). Ces installations sont en général exploitées dans l’industrie pour la production d’électricité, pour le chauffage urbain ou pour la production de chaleur industrielle. 

 

Quelles dispositions ? 

Les installations de combustion de 1 à 2 MW sont principalement affectées par cette directive d’autant plus qu’elles seront désormais concernées par la réglementation ICPE. Elles seront donc soumises au respect strict des valeurs limites d’émission (VLE) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières. De plus, le contrôle régulier des émissions de ces polluants ainsi que des rejets atmosphériques de monoxyde de carbone (CO) est exigé. La mise en service de ces installations nécessitera désormais qu’elles soient déclarées selon le régime ICPE associé. Le décret de modification de la nomenclature ICPE prévoit par ailleurs, une modification conséquente de la nomenclature pour les rubriques 2910, 2770 et 2771. 

 

Par ailleurs, la rubrique 2910-A relative aux installations de 20 à 50 MW sera désormais associée au régime de l’enregistrement en remplacement du régime d’autorisation. Dès lors, les éléments requis pour le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre et pour la valorisation de la chaleur fatale, seront ajoutés au contenu du dossier d’enregistrement pour les installations de combustion. 

 

De plus, les activités visées par les rubriques 2931 (moteurs à explosion, à combustion interne, turbines à combustion) et 3110 (combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) seront supprimées de la rubrique 2910. L’objectif étant de distinguer les installations de combustion réglementées selon la directive européenne MCP, de celles réglementées par les dispositions du chapitre III de la directive IED dont la rubrique 3110.  

 

Les seuils et le régime de classement de la sous-rubrique 2910-B, relative aux installations consommant des produits, des déchets ayant fait l’objet d’une sortie du statut de déchet ou certains déchets de biomasse, seront modifiés. La rubrique 2910-C, relative aux installations consommant exclusivement du biogaz issu de méthanisation, sera supprimée et les installations correspondantes, qui étaient également classées sous la rubrique 2781-1, seront désormais affectées à la rubrique 2910-A.  

Le contenu du dossier d’enregistrement ICPE sera modifié pour y intégrer les dispositions pour la valorisation de la chaleur fatale dans le cas d’installations d’une puissance supérieure à 20 MW. 

 

Le décret prévoit également de modifier l’intitulé des rubriques 2770 et 2771 (installations de traitement thermique des déchets) : les installations de combustion consommant comme déchets uniquement ceux répondant à la définition de biomasse, au sens de la rubrique 2910, seront exclues de ces rubriques.  

 

Par ailleurs, le champ d’application des contrôles des rejets atmosphériques des chaudières prévus par les articles R. 224-41-1 à 3 du Code de l’environnement est également modifié. Ainsi, lorsque la règlementation ICPE n’exige pas de contrôle périodique des installations, les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre à 400 kW et à 1 MW et les chaudières de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW sont soumises au contrôle des émissions polluantes.  

 

Quels délais ? 

Le nouveau champ d’application des contrôles des rejets atmosphériques des chaudières prévu par le code de l’environnement est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret modifiant la nomenclature des ICPE, soit le 4 août 2018. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd’hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l’air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030. 

 

En revanche, le bénéfice de l’antériorité est accordé aux installations existantes nouvellement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à la suite d’une modification de la nomenclature des ICPE conformément à l’article L.513-1 du Code de l’environnement.  

Ce droit s’applique uniquement au cas où l’installation a été mise en service de manière régulière dans le cadre du précédent régime applicable et si son exploitant a signalé son existence au préfet au plus tard un an après l’entrée en vigueur du décret de modification de la nomenclature.