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La réglementation des installations classées ICPE à nouveau simplifiée

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Résumé

La publication du Décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement marque une étape supplémentaire dans la démarche de simplification de la réglementation des ICPE. Ce décret vient supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux installations classées et abrogée par la loi de finances pour 2018. Il apporte également des corrections sur les rubriques 1435, 2450, 2522, 2793, créée de nouvelles rubriques et transfère des activités d’une rubrique à l’autre. Les activités concernées par ces changements sont les suivantes :

  • Dépôt et transit de sous-produits animaux
  • Installations agro-alimentaires
  • Stockage de déchets
  • Broyage de minéraux
  • Compression
  • Distribution d’hydrogène
  • Élevage de chiens
  • Présentation au public d’animaux non domestiques

 

Qui est concerné ?

En première ligne de ce décret sont concernées : les installations d’élevage de chiens et de présentation d’animaux domestiques, les installations agroalimentaires, les installations de stockage de déchets, les installations de broyage de minéraux, les installations de compression et de distribution d’hydrogène.

 

Quelles dispositions ?

  • Dépôt et transit de sous-produits animaux : dans la rubrique 2731 « Dépôt ou transit de sous-produits animaux, est créée une sous-rubrique pour relever le seuil d’autorisation de 500 kg à 3.000 tonnes pour le dépôt ou le transit de farines de viande et d’os. Les installations d’une capacité comprise entre 500 kg et 3.000 tonnes sont donc soumises à déclaration avec contrôle périodique.

 

Deux arrêtés ont été publiés pour fixer les prescriptions relatives au stockage de farines de viande et d’os soumis à autorisation d’une part et à déclaration d’autre part. Les prescriptions s’appliquent immédiatement aux installations soumises à autorisation. En revanche, les dispositions s’appliquent dans un délai de six mois aux installations existantes pour les établissements soumis à déclaration et immédiatement aux installations nouvelles.

 

  • Installations agroalimentaires : le décret supprime les rubriques 2252 et 2253 dédiées à la préparation et au conditionnement de cidre et de boissons ainsi que la rubrique 2180 qui visait les établissements de fabrication et les dépôts de tabac. Ces activités sont susceptibles d’être classées respectivement au titre de la rubrique 2220 et 2260.

 

Pour intégrer les activités de fermentation, l’intitulé de la rubrique 2220 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale » est modifiée mais les seuils maintenus. En revanche, les seuils de la rubrique 2260 consacrée au broyage, concassage, criblage, etc. des substances végétales et produits organiques naturels sont modifiés. Ainsi :

  • Pour P > 500 kW le régime est l’enregistrement plutôt que l’autorisation,
  • Pour 100 < P < 500 kW, le régime de déclaration avec contrôle périodique est appliqué plutôt qu’une simple déclaration.

 

Pour les activités de séchage des substances végétales par contact direct avec les gaz de combustion :

  • Pour P > 20 MW, l’installation est soumise au régime d’enregistrement,
  • Pour 1 < P < 20 MW le régime de déclaration avec contrôle périodique sera appliqué

 

Un arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d’enregistrement au titre de cette rubrique. Ses dispositions s’appliquent immédiatement aux installations nouvelles et à quelques installations existantes selon un calendrier échelonné entre le 25 octobre 2018 et le 1er janvier 2021.

 

  • Installations de stockage de déchets: la rubrique 2760, qui vise les installations de stockage de déchets à l’exclusion de celles stockant des déchets minéraux, est modifiée. Les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes implantées de manière isolée, au sens de la directive du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, et qui ne relèvent pas de la directive sur les émissions industrielles (IED), sont désormais soumises au régime de l’enregistrement et non plus de l’autorisation.

 

  • Installations de broyage de minéraux : le régime d’autorisation de la sous-rubrique 2515-1 « Installations de broyage de minéraux » est supprimé.
  • Pour P > 200 kW le régime d’enregistrement est appliqué
  • Pour 40 < P < 200 KW, le régime de la déclaration est maintenu.

Par conséquent, un arrêté ministériel modifie l’arrêté intégré du 2 février 1998 ainsi que les arrêtés applicables aux installations relevant du régime d’autorisation au titre de la rubrique 2510 et du régime d’enregistrement au titre des rubriques 2515, 2516 et 2517.

 

  • Installations de compression: la rubrique 2920 qui soumettait à autorisation les « installations de compression fonctionnant à des pressions supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW » est supprimée. Les risques seront pris en compte par la réglementation propre aux canalisations lorsqu’elles ne sont pas soumises à la directive Seveso.

 

  • Distribution d’hydrogène : la rubrique 1416 dédiée aux stations-service distribuant de l’hydrogène est créée. Désormais, lorsque la quantité d’hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg/jour dans des installations ouvertes ou non au public, ces dernières sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique.

 

Les dispositions de l’arrêté qui fixe les prescriptions générales s’appliquent aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2019 pour la plupart. Un calendrier échelonné entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022 est néanmoins accordé pour certains critères.

 

  • Installations d’élevage de chiens: les seuils de la rubrique 2910 sont modifiés pour introduire le régime d’enregistrement. De plus, le seuil de déclaration augmente.

 

Les prescriptions générales applicables aux installations relevant de l’enregistrement sont fixées par l’arrêté du 22 octobre 2018.

 

  • Installations de présentation au public d’animaux non domestiques : La rubrique 2140 est modifiée. Ainsi, tous les animaux aquatiques sont exclus de cette rubrique et l’unique régime d’autorisation est segmenté en deux régimes selon la quantité totale d’azote produite par les animaux.