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En route vers l’interdiction de vente des véhicules thermiques d’ici 2040

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Résumé

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019 intègre l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050. La disposition phare est l’interdiction de commercialisation des véhicules thermiques d’ici 2040.

Pour assurer une transition douce, le projet de Loi prévoit tout d’abord, une baisse de 37,5 % des émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs alimentés aux énergies fossiles (essence, diesel, gaz naturel) d’ici 2030 puis une interdiction totale de la commercialisation de ces véhicules d’ici à 2040.

Contenu

Le 17 mai 2019, le rapporteur LREM Jean-Luc Fugit a déposé un amendement pour modifier l’article L224-10 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Après être passé en première lecture devant l’Assemblée nationale le 3 avril et devant le Sénat un mois après. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019. Elle vient ainsi lancer le compte à rebours de la transition énergétique des véhicules pour une mobilité durable.

Qui est concerné ?

Les exigences de la Loi LOM s’appliquent aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles (essence, diesel, gaz naturel). Particuliers, entreprises et loueurs de véhicules sont concernés.

Quelles dispositions ?

La LOM prévoit une interdiction de commercialisation des véhicules thermiques d’ici 2040. Par cette action, la France est le premier pays à l’inscrire ces engagements dans la législation bien avant les autres pays Européens qui y sont favorables.

Pour atteindre cet objectif jugé ambitieux, le texte prévoit de réduire d’ici 2030, 37,5% des émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles (essence, diesel, gaz naturel). Elle prévoit entre autres :

  • Des objectifs précis de transition du parc automobile professionnel des flottes de véhicules (publiques, entreprises, taxi et VTC),
  • Le soutien à l’acquisition des véhicules propres, avec le système de bonus-malus pour les voitures électriques et hydrogène neuves et le suramortissement des frais pour les poids-lourds aux gaz, hydrogène ou électrique.
  • La multiplication par 5 des points de recharge publics pour véhicules électriques d’ici 2022,
  • L’équipement obligatoire de points de recharge dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés,
  • La création d’un droit à la prise en habitat collectif à travers la simplification des règles de votes pour la réalisation de travaux électrique dans les copropriétés,
  • Le développement des véhicules au gaz notamment pour les poids lourds.

Une évaluation quinquennale est prévue par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opesct). Les résultats donneront lieu à un débat au Parlement par la suite.

Une autre disposition importante de la LOM porte sur l’intégration obligatoire et systématique d’un message promotionnel en faveur mobilités partagées (transports en commun, covoiturage, etc.) et des mobilités actives (marche à pied, vélo, etc.) dans toute publicité de véhicules terrestres à moteur.

Ces objectifs sont en phase avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui définit les mesures à mettre en œuvre en métropole (2019-2028) pour respecter la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone. Cependant, pour le Réseau Action Climat (RAC), l’échéance de 2040 devrait être avancée à 2030 pour être au plus proche de l’objectif fixé par l’Accord de Paris.

 

Quels délais ?

Le délai d’application de la LOM n’a toujours pas été précisé depuis sa validation à l’assemblée nationale, mais elle pourrait vraisemblablement être promulgué en juillet 2019. Quant à la disposition relative à la publicité, elle a été votée en mai et le décret d’application est toujours attendu.