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Allègement de procédure pour certaines ICPE

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Résumé

Un arrêté et un décret publiés le 21 novembre 2017 allègent les procédures pour un certain nombre de sites classés pour la protection de l’environnement. La conséquence essentielle est le passage du statut d’autorisation à celui de l’enregistrement ou de déclaration.

Ainsi, 28 rubriques de la nomenclature sont modifiées et onze sont supprimées.

 

Qui est concerné ?

Les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement des rubriques suivantes sont concernés :

  • 2150, 2175, 2220, 2221, 2230, 2240, 2260, 2275, 2321, 2350, 2360, 2410, 2430, 2440, 2450, 2515, 2522, 2524, 2541, 2545, 2546, 2547, 2560, 2575, 2640, 2660, 2793 et 4718 en ce qui concerne les modifications de régime
  • 47, 70, 195, 2225, 2226, 2270, 2310, 2352, 2525, 2542 et 2620 en ce qui concerne la suppression des rubriques

 

Quelles dispositions ?

Les installations classées à autorisation passent à déclaration pour les rubriques suivantes :

  • 150 Elevages de coléoptères, diptères, orthoptères
  • 2175 Dépôts d’engrais liquides en récipients de capacité supérieure à 3 m3
  • 2275 Fabrication de levures
  • 2350 Tanneries, mégisseries, opérations de préparation des cuirs et peaux
  • 2440 Fabrication de papier, carton
  • 2660 Fabrication ou régénération de polymères
  • 2793 Installations de traitements de déchets explosifs

Certaines installations classées passent du régime d’autorisation à celui d’enregistrement ou déclaration du fait de la suppression des rubriques ci-dessous :

  • 2225 Sucrerie, raffineries de sucre, malteries
  • 2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries
  • 2270 Fabrication d’acides butyrique, citriques, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires
  • 2310 Rouissage ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles

 

Il est important de noter que les prescriptions applicables aux installations actuellement soumises à autorisation les seront toujours. Seules les nouvelles installations vont bénéficier de ces modifications au moment de la procédure de déclaration puis lors de l’exploitation : procédure plus simple (déclaration ou enregistrement) et prescriptions allégées par rapport au régime d’autorisation.

 

Certaines rubriques disparaissent afin de mettre fin au double classement lié aux rubriques 2000 (activités) et 3000 (rubriques IED) :

  • 2525 Fusion de matières minérales
  • 2542 Fabrication du coke
  • 2620 Fabrication de composés fluorés

Les trois dernières rubriques de l’ancienne nomenclature qui perduraient ont été supprimées :

  • 47 Fabrication du sulfate d’aluminium (couverte par la rubrique 3420)
  • 70 Traitement des bains et boues provenant du dérochage des métaux par l’acide nitrique (couverte par les rubriques 2790 ou 2791)
  • 195 Dépôts de ferro-silicium (couverts par les rubriques 251X)

A contrario, le régime de classement est plus strict pour le stockage de gaz liquéfié (rubrique 4718) : le régime d’autorisation est fixé à 35 t, au lieu de 50 t précédemment.

 

Quels délais ?

Le décret modifiant la nomenclature et l’arrêté sont applicables depuis le 24 novembre 2017.